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Droits des traducteurs/interprètes honoraires posté par Expert le 23/03/2015 à 08:37:58
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Traducteur expert depuis très longtemps (première inscription sur la liste de la Cour d'appel en 1998) j'ai été admise à  l'honorariat. Est-il exact que je n'ai plus le droit d'utiliser mon tampon d'expert ? Puis-je continuer à  faire des expertises ?
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à répondu le 23/03/2015 à 08:45:39
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Première question : c'est parfaitement exact. Le tampon d'expert traducteur est réservé aux experts en activité, les honoraires ne peuvent plus l'utiliser. Reportez-vous pour plus de précision à  l'arrêt de la Cour de Cassation du 13 mai 1998, que vous trouverez sur notre site sous l'onglet [textes].
Deuxième question : l'autorité judiciaire peut parfaitement vous confier des missions de traduction ou d'interprétariat, en principe en vous faisant prêter serment pour chaque mission. Dans ce cas également, vous n'utiliserez plus votre tampon d'expert.
Vous ne l'utiliserez pas davantage si vous effectuez des travaux pour une clientèle privée. Ce dernier cas est particulièrement important, car les pièces que vous seriez amenée à  traduire ne seraient pas opposables devant une juridiction et vos clients doivent en être informés.
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QUESTIONS FREQUENTES