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Publicité posté par Expert le 16/03/2011 à 14:43:15
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Une collègue m'a demandé si on avait le droit de mettre une plaque en bas de son immeubles en tant qu'expert judiciaire, est ce autorisé ?
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cfticaap à répondu le 16/03/2011 à 14:44:00
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La réponse est non.
Statut de l'expert,
DEONTOLOGIE:
Article I-13 : L'expert s'interdit toute publicité en relation avec sa qualité d'expert judiciaire. Il peut porter sur son papier à  lettre et ses cartes de visite la mention de son inscription sur une liste dans les termes prévus par l'article 3 de la loi du 29 juin 1971 modifiée le 11 février 2004.
S'il appartient à  une compagnie membre du Conseil National, il peut le mentionner.
C'est tout
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QUESTIONS FREQUENTES